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1. MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire au siége de la société; il devra être restitué au même lieu pendant les heures d'ouverture normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur un forfait de rapatriement du véhicule jusqu’à la station de départ. Les conditions générales de location de voitures sans permis existant à la date de signature du contrat s’appliquent soit :

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- Les personnes doivent être âgées de 21 ans minimum

- Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 : peuvent conduire un quadricycle léger sans formalité particulière qu'elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

- Les personnes nées après le 1er janvier 1988 : la détention d'un permis de conduire de catégorie AM est obligatoire (équivalence brevet de sécurité routière option quadricycle léger).

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   2. ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l'un des pneumatiques pour une autre cause que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d'usure égale. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire. Les compteurs ne pourront être violés ; en cas d'infraction constatée à cette prescription des poursuites pour utilisation frauduleuse pourront être engagées. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d'accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

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   3. GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agréés par le loueur et dont il se porte garant conformément à l'article1384 du code civil. Il s'engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

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1. Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat.

2. Par une personne sous influence éthylique ou narcotique.

3. Dans le cadre de compétition.

4. Pour le transport à titre onéreux de passagers ou de marchandises, quelque soit le mode de rémunération choisi.

5. En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d'inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance.

6. Par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacts. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.

7. Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

 

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.

Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas ou il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

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   4.  LOCATION

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- Restitution anticipée :

Aucune restitution de la voiture ne pourra avoir lieu, sauf accord préalable express du loueur.

Dans une telle hypothèse le montant total de la location sera dû et conservé dans sa totalité et le locataire ne pourra demander le remboursement partiel du prix de la location.

 

- Prolongation de la location :

Le locataire s'engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ; la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location. Pour le cas ou le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant supplémentaire de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

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 - Paiement :

    

 Le locataire s'engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution du véhicule effectué :

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   - Les redevances concernant la durée de la location, et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, et les primes de la garantie assistance mécanique, conducteur et personnes transportées ainsi que les marchandises transportées.

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   - La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l'accord du loueur.

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   - Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux deux alinéas précédents.

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   - Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicable au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d'une faute incombant au loueur.

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   - Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu'il ait strictement observé toutes les  clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

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        Dépôt de garantie:

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 - En acceptant la location le locataire accepte que le loueur prenne une empreinte bancaire correspondant au montant du     dépôt de  garantie en vue de couvrir d’éventuels frais de remise en état de la voiture :

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 - en cas de dommage causé et constaté par les parties au moment de la restitution non couverte par l’assurance ou non déclaré à        l’assurance

- ou de couvrir le montant de la franchise en cas de prise en charge par l’assurance en cas de dommage ou vol

- ou de couvrir le montant des dommages excédent la limite du plafond de l’assurance.

- Le dépôt de garantie pourra aussi couvrir les frais de nettoyage et de carburant.

- L’empreinte sera levée dés que le loueur aura validé la fin de la location sans n’avoir rien à déclarer, et au plus tard 5 jours ouvrés, après la fin prévu du contrat de location ou à l’issu du traitement du sinistre par l’assurance.

- Si dans un délai de 24 heures le locataire n’a pas restitué la voiture, le dépôt de garantie de 2000€ sera prélevé dans sa totalité.

 

 

   5. CLAUSE PENALE

 

1. L'inobservation de l'article 4 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l'application à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.

2. Le montant de l'indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTS (15,25 €).

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   6. ASSURANCE

 

1. Seuls le locataire agrée par le loueur, conformément à l'article 3, peut se prévaloir de la qualité d'assuré.

2. Le locataire et tout locataire avisé autorisé s'engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont copie est mise à la disposition du locataire par le loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays ou le véhicule est immatriculé.

3. Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment :

- déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,

- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,

- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc.

- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relatifs à l'accident.

- ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde de sécurité.

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   4. En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d'une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire.

   5. La non remise dans un délai de 24 heures d'un constat amiable ou d'une déclaration d'accident entraînera la facturation totale des réparations consécutive aux sinistres.

   6. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d'arbre et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc...).

   7. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou un tiers quelconque par le changement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.

   8. Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l'article 1384 du code civil ; il s'engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d'utilisation. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d'assurance du loueur, sous réserve du respect des conditions au paragraphe trois de ce présent article des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

   9. Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiqué sur le contrat de location cité en référence. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

 

   7. VERIFICATION, ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le carburant est à la charge du locataire. Il doit vérifier en permanence le niveau d'huile, d'eau et liquide de freinage. Le graissage et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le carnet d’entretien du véhicule et pris en charge par le loueur.

 Les réparations autres que les opérations d'entretien normales ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable du loueur.

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   8. ACTUALISATION DES PRIX

Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existant à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

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   9. TITRE DE CIRCULATION ET CLES

Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier (carte grise et attestation d'assurance) et les clés du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu'à production d'une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.

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   10. IMMOBILISATION DU VEHICULE

L'immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui ci d'une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l'exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

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   11. RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du code de la route, des amendes, des contraventions et procès verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Le loueur, sous réserve d'avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourrait résulter directement ou indirectement d'une défaillance mécanique du véhicule.

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   12. EMPECHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes, de réparations ou d’interdiction de circulation intervenues au cours de la location.

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   13. DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location cité en référence. Si le véhicule n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue, en l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu ou il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive de location.

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   14. RUPTURE DU CONTRAT

Le non respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.

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   15. COMPETENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, un accord à l’amiable doit être envisagé entre les parties / à défaut d’entente, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de procédures en vigueur au jour du litige.